Résumé et vidéo de la conférence sur la loi santé

Présentation de la loi

Lors de cette soirée, la cinquantaine de personnes présentes a pu profiter d’une présentation de la loi santé – de la réforme du certificat médical et du sport sur ordonnance à travers l’angle législatif et médical. A la suite de la présentation de Régis Juanico et de David Hupon, des questions pratiques ont été posées afin d’appréhender la mise en appplication de la loi. Nous remercions nos deux intervenants, ainsi que Claire ETIENNE (représentant l’ARS) d’avoir été présents.

Pour commencer, Régis Juanico rappelle les 4 mesures de la loi santé :

  • Les bienfaits de l’activités physique et sportive sont enfin reconnus (Article 1)
  • 2 axes de simplification :

– le premier réside dans le certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive au niveau du sport scolaire (art 219) : l’enfant est présumé apte pour toute activité sportive, qui a eu une entrée en vigueur immédiate le 1er septembre 2016.

– Le deuxième axe de simplification concerne tout le mouvement sportif : 1 certificat unique pour autant de pratiques sportives souhaitées et une validité de 3 ans pour la compétition. Un auto-questionnaire sera à remplir chaque année pour déceler d’éventuels problèmes de santé. Pour le loisir, c’est à chaque Fédération d’estimer la durée de validité du certificat médical. Toutefois certaines disciplines à risques restent soumises à un certificat médical chaque année (alpinisme, spéléologie, boxe, rugby, aéronefs…).

  • La dernière mesure concerne la prescription sur ordonnance : 9 à 10 millions de patients sont atteints d’affections de longue durée (ALD). Il était nécessaire de les orienter vers des professionnels spécialistes en activité physique qualifiés : kinés, psychothérapeutes (tout le monde médical) mais aussi des enseignants APA (Activités Physiques Adaptés) ou des bénévoles formés par les clubs (exemple : les coachs athlé-santé, animateur GV gym après cancer, animateur FSCF sur la prise en charge diabète/obésité…).
Les objectifs de la loi / Ce qu’elle va apporter
  • Simplification administrative et budgétaire : autant pour les Fédération et clubs que pour les particuliers. Par exemple au niveau du sport scolaire, auparavant la consultation médicale doublait le prix de la licence UNSS et si la famille avait plusieurs enfants c’était parfois compliqué.
  • Plus de problème pour les patients de trouver un médecin : parfois certains médecins par manque de temps, ne pouvaient pas rencontrer tous les patients pour leur licence sportive.
  • Espoir d’examens médicaux moins fréquents donc plus qualitatifs et axés sur la prévention. En effet, bien souvent on avait l’habitude de dire que les licences étaient signées sur un « coin de table », à la va-vite. Cette loi permettra de désengorger les cabinets médicaux à la période de la rentrée. Mais aussi, par la fréquence moins rapprochée des visites, d’aller plus en profondeur lors de l’examen médical, de prendre plus de temps avec le patient et peut-être de déceler davantage de risques liés au sport ou de pathologies. Cette loi oriente davantage sur la prévention.
  • Un auto-questionnaire tous les ans qui ciblera les personnes à risques : cette auto-questionnaire portera sur des questions générales (à propos notamment de ce que l’on a pu ressentir lors de son activité sportive : douleur thoracique, malaise…). Il n’est pas encore totalement défini mais pourra permettre de réduire la mort subite du sportif.
  • Diminution des coûts pour la sécurité sociale : moins de visites = moins de coûts de remboursements des frais médicaux pour la sécurité sociale.
  • Hausse des licences du fait de plus faibles contraintes : pour le sport scolaire par exemple, Eric FRECON (directeur adjoint de l’UNSS) a d’ores et déjà confirmé 15% de prise de licences en plus dès cette rentrée. Cela peut être l’effet de la loi mais aussi des Jeux Olympiques.
  • Sport sur ordonnance : « mini révolution » – envisager la guérison du patient via un véritable parcours de soins. Cette loi permettra à terme de se concentrer sur toutes les populations à risques et de leur apporter des réponses via une activité physique (exemple : personnes sédentaires ou vieillissantes, en obésité)…
  • Prescription sur ordonnance : des équipes pluri-disciplinaires sur lesquelles pourront s’appuyer les médecins (kinés, APA, coachs…).
Les impasses, les craintes envers cette loi
  • Aujourd’hui les dynamiques de terrain ont été en avance par rapport à la loi, notamment dans la Loire, il ne faudrait pas revenir en arrière avec le sport sur ordonnance et annuler le travail que les structures qui labellisent des professionnels ou des clubs telles que le CDOS Loire avec la Plateforme Sport-Santé 42 ont accompli.
  • La loi sur la prescription n’est pas encore définitive, une guerre s’est installée entre kinésithérapeutes et APA. Pourtant, cette filière a toute sa place dans cette prescription d’activité physique puisqu’ils sont formés à accueillir des personnes ayant des pathologies et proposent dé véritables parcours de santé.
  • Il réside aussi une peur sur l’espacement entre les visites médicales obligatoires. Pour certains publics, une visite tous les trois paraît peu même s’il y aura un auto-questionnaire tous les ans. La crainte que certains cachent la vérité sur leur véritable état de santé lorsqu’ils font du sport.
Questions – Réponses
  • Question N°1 : Nous organisons chaque année la course de la montée de Chambles pour laquelle nous demandons un certificat médical. Si quelqu’un se présente pour s’inscrire, peut-il par exemple s’inscrire avec une licence de foot ?
  • REPONSE N°1 : Non, il faut impérativement la mention course à pied. Il faut que toutes les activités que l’on souhaite réaliser soient spécifiées sur le même certificat. Les non licenciés qui seraient coutumiers de ce genre de course ont eux besoin d’un certificat médical tous les ans.
  • Question N°2 : Donc, rien ne change pour les non-licenciés de clubs ?
  • REPONSE N°2 : Non et cette loi pourra peut-être permettre de les orienter vers une prise de licence dans un club pour les éviter de faire un certificat médical chaque année. Nous constatons aujourd’hui un phénomène de pratique libre, mais il est vrai que nous préférons encourager la pratique encadrée.
  • Question N°3 : Pour les sports de loisirs tels que le tai-chi-chuan a-t-on besoin d’un certificat ?
  • REPONSE N°3 : Pour tous les sports de loisirs qui sont affiliés à une fédération (ex : gymnastique volontaire pour le pilates), c’est la fédération qui détermine la fréquence des examens médicaux en vue d’un certificat (3ans, 4ans ou plus).
  • Question N°4 : Un certificat médical qui aura été fait pour la rentrée sportive 2016, sera-t-il valable trois ans ?
  • REPONSE N°4 : Oui : 2016 : examen médical, 2017 : auto-questionnaire médical, 2018 : auto-questionnaire et en 2019, au terme des 3 ans, on exigera à nouveau le certificat médical.
  • Question N°5 : Dans le cadre des Temps d’Activités Partagés (TAP) ou en scolaire ou périscolaire, ou encore dans le cadre d’interventions auprès de personnes âgées, nous n’avons pas besoin de certificat médical ?
  • REPONSE N°5 : Non, les collectivités ne sont pas soumises au certificat médical.
  • Question N°6 : Je fais partie de l’Avant-Garde de Saint-Etienne et on me demande un certificat médical en tant que présidente (et donc dirigeante), est-ce que cela sera aussi tous les 3 ans ?
  • REPONSE N°6 : Ce sera aux Fédérations d’évaluer la durée de validité de leur licence dirigeant.
  • Question N°7 : Je suis Claire Etienne de l’Agence Régionale de Santé, j’aimerai savoir si les textes prévoient une aide financière pour la prise en charge de l’APA au niveau du sport sur ordonnance ?
  • REPONSE N°7 : Nous sommes en train de nous battre à l’Assemblée Nationale pour que cette prise en charge soit effective. L’idée est de convaincre le ministère de la santé qu’il faut aller vers une remboursement progressif qui va dans le sens d’un véritable parcours de soins. Pour l’instant, ce n’est pas prévu. Nous avons d’abord besoin de démontrer les résultats sur les patients (moins de rechutes, des guérisons plus rapides…). Je pense que la sécurité sociale doit y venir un jour ou l’autre pour que les complémentaires santé s’y mettent aussi. Le réel besoin est de labelliser les structures qui accueilleront les patients. C’est un moyen détourné : on ne passerait pas directement par l’acte remboursé mais par l’augmentation des moyens financiers pour les acteurs, notamment associatifs afin qu’ils rémunèrent eux-mêmes les intervenants. Petite disgression sur le financement de la loi : la France est candidate aux Jeux Olympiques. Il faut qu’il y ait, par l’organisation de ces Jeux, un retour au sport amateur, aux clubs, aux gens de terrain. On parle d’héritage des Jeux Olympiques : Rio a réfléchit comment ré-utiliser certains structures pour améliorer les conditions de vie des favelas. Nous préférons réfléchir à un pré-héritage : on va récupérer de 2017 à 2024, via un fonds à propos des Jeux Olympiques, 25 millions d’euros qui seront fléchés dans l’accompagnement des clubs, des équipements sportifs de proximité, des projets éducatifs passerelles entre écoles et clubs… Qu’on ait les Jeux Olympiques ou non, il faut que l’ambition demeure.
  • Question N°8 : Chez nous, la Fédération de basket a intensifié les contrôles médicaux pour les arbitres (avec notamment un électrocardiogramme). Plutôt que d’espacer, n’aurait-on pas pu exiger des contrôles plus poussés tous les 3 ans ?
  • REPONSE N°8 : On va travailler sur un vrai référentiel en direction des médecins. On va améliorer la qualité des examens médicaux pour les licences sportives.
  • Question N°9 : Et une visite tous les 3 ans suffit ?
  • REPONSE N°9 : Je ne suis pas un spécialiste de santé, mais à un moment donné, il a fallu trancher. L’auto-questionnaire est censé pallier à ça et cibler les gens qui doivent être revus tous les ans par le médecin. Le médecin passera plus de temps à faire de la vraie prévention. Toutefois, on ne peut pas faire reposer sur la visite médicale tous les enjeux en matière de prévention santé.
  • Question N°10 : J’espère que cela permettre en hors-stade d’avoir plus de licenciés, car pour l’instant, plus de 80% des coureurs hors-stade n’ont pas de licence. J’aimerai soulever les limites du certificat médical puisque dans ma carrière j’ai connu 3 personnes décédées, et les 3 étaient licenciées…
  • REPONSE N°10 : Oui, en effet. C’est intéressant de garder cette visite annuelle pour ceux qui ne font pas du sport régulièrement et qui font de temps en temps des courses. Il est vrai que la médecine n’est pas une science exacte, il n’y a pas d’examen pour dépister par exemple la mort subite du sportif. Mais grâce à un électrocardiogramme, même de repos, on dépiste 70% des risques à une mort subite.
  • Question N°11 : N’y-a-t-il pas un problème de secret médical avec l’auto-questionnaire ?
  • REPONSE N°11 : Il n’est pas encore défini et pas encore mis en place, mais il est utilisé au Canada. Ce sont des questions très générales, il n’y a rien de trop indiscret. On peut aussi ne pas répondre à l’auto-questionnaire et prendre directement rendez-vous avec son médecin.
  • Question N°12 : Au niveau de l’animation du sport-santé, je pensais aussi aux brevets professionnels formés APA, seront-il reconnus pour le sport sur ordonnance ?
  • REPONSE N°12 : La difficulté est que les 3 catégories citées (kinés, enseignants APA et coachs) relèvent de 3 ministères différents : santé, enseignement supérieur/recherche et sport. Je ne sais pas répondre à cette question, il s’agirait de savoir à quel ministère appartiennent ces brevets professionnels.
  • Question N°13 : Certaines sections sportives scolaires ne pratiquent que l’UNSS (comme certaines classes volley), qu’en est-il ?
  • REPONSE N°13 : Normalement, il n’y a plus que la section sportive scolaire avec un club référent. Il est intéressant de continuer à suivre ces sections sportives car ils font en moyenne 4h ou 6h de sport en plus que leurs autres camarades. Ces rendez-vous sont importants car cela permet aussi de parler de différents sujets à ces jeunes : le dopage, la nutrition, l’hydratation… Voir si les conseils ont été suivis. Malheureusement, ces visites assez complètes ne concernent que les établissements scolaires avec lesquels on a passé une convention.
  •  Question N°14 : Pourquoi les éducateurs sportifs APA sont mis de côté ? Et au niveau du CDOS Loire, pourquoi on ne prend pas en compte les indépendants au sein de la Plateforme sport-santé 42 ?
  • REPONSE N°14 : Pour la loi, nous sommes en train de travailler à un référentiel complet de labellisation des structures pour garantir une qualité d’accueil. Même si l’on a peur que la loi mettre trop l’accent vers les kinés… On compte beaucoup sur les APA mais malheureusement ils sont en situation de précarité autant dans leurs postes, leurs horaires que la reconnaissance de leur professionnalisme. (Jacques ELOI) : Pour ce qui est de PLASS 42, mise en place avec Dédicas, on s’adresse au mouvement sportif fédéral. Aujourd’hui on tend à élargir le champ vers les communautés de communes par exemple mais on n’a pas cette vocation de se tourner vers les indépendants. Si vous souhaitez être labellisé, il faut mettre vos compétences au service d’un club.